Vos Droits

Qui est la personne de confiance et comment la désigner ?

En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’établissement vous propose de désigner une personne de confiance pendant la durée de votre hospitalisation. Cette personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Il faut toutefois qu’elle ait donné son accord pour cette mission.

Cette personne de confiance pourra vous accompagner dans vos démarches et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux. Elle sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté. Son avis guidera le médecin pour prendre ses décisions. Elle doit donc connaitre vos volontés et les exprimer lorsqu’elle sera appelée à le faire. Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.

Cette désignation se fait par écrit en remplissant la fiche mise à votre disposition par la Clinique. Cette désignation est révocable à tout moment. Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer. La personne de confiance peut être différente de la personne à prévenir.

A quoi servent les directives anticipées ?

Conformément à la loi du 22 Avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, modifiée par la loi du 2 Février 2016.

Vous êtes libre de rédiger des directives anticipées. Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 s’entendent d’un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l’indication de son nom, prénom, date et lieu de naissance.

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée «directives anticipées», afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux, elles n’ont pas de durée de validité. Toutefois, à tout moment et par tous moyens, elles sont modifiables ou annulables. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge dans l’établissement. Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins – dont votre personne de confiance. Un formulaire de rédaction des directives anticipées est annexé au formulaire désignation de la personne de confiance.

Si vous n’avez pas fait votre choix concernant le don d’organes, que se passe-t-il ?

En France, la loi pose le principe que tout le monde est présumé donneur, mais laisse chacun libre de s’opposer au don de ses organes, en le disant à ses proches ou en s’inscrivant sur le registre national des refus. Pour faire respecter sa volonté – et pour être sûr de respecter celle des autres – il est donc indispensable d’en avoir parlé clairement à ses proches.

Comment pouvez-vous contribuer à l’amélioration de la qualité de votre prise en charge ?

Afin d’améliorer la qualité de votre prise en charge dans notre établissement, nous vous remercions de nous faire part de vos suggestions et critiques grâce au questionnaire qui vous sera remis le jour de votre entrée. Ce questionnaire nous permet d’être à votre écoute et de vous apporter au quotidien confort, qualité et sécurité.

Plusieurs façons de nous le transmettre :

  • Le laisser sur la table de chevet dans votre chambre
  • Le remettre à l’hôtesse lors de votre sortie
  • Le déposer dans les boîtes à lettres prévues à cet effet à l’entrée de l’établissement.

Le résultat des enquêtes sur l’évaluation de la satisfaction des usagers, en particulier les appréciations formulées dans le questionnaire de sortie sont analysées par la Direction, les équipes d’encadrement et la Commission des Usagers. Cette analyse permet de contribuer à l’amélioration continue de votre prise en charge.

Vous pouvez également nous faire part de votre avis grâce à votre participation à l’enquête nationale ESATIS. Le recueil de votre adresse mail lors de votre admission permet l’envoi et l’accès dans votre messagerie d’un questionnaire.

ESATIS Note globale de satisfaction des patients en hospitalisation +48h MCO 77,17% Niveau B

ESATISMCOCA  Note globale de satisfaction des patients admis pour une chirurgie ambulatoire 79,63% Niveau B

Consulter nos résultats :

https://ws.scopesante.fr/v4/fichePDF/230780157

Charte de la personne hospitalisée ?

La circulaire ministérielle n° 2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées énonce les 11 principes généraux :

Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.

Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.

Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.

Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.

La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.

La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.

La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.

La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.