Protection des Données Personnelles

La protection des données à caractère personnel est régie par le Règlement Général sur la protection des données (RGDP) depuis le 28 mai 2018 et par la Loi Informatique et Libertés modifiée. L’autorité compétente française en charge de l’application de ce Règlement est la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

En tant que patient, vous allez bénéficier d’une consultation ou faire l’objet d’une hospitalisation au sein de la clinique de la Marche, et à ce titre, vos données à caractère personnel, d’identification et de santé, vont faire l’objet d’une collecte et d’un traitement.

Le traitement de vos données personnelles a pour but de vous assurer des soins appropriés et de qualité, la continuité de votre prise en charge, la traçabilité des soins faits, la génération de statistiques et recouvrement des frais engendrés. Aucune donnée n’est utilisée à des fins commerciales.

La clinique de la Marche s’engage à traiter l’ensemble de vos données collectées de manière conforme aux textes applicables à la protection des données à caractère personnel (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Européen Général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données).

La clinique de la Marche est responsable des traitements de vos données à caractère personnel, pour ce qui la concerne. Nous ne collectons et traitons que les données qui nous sont nécessaires pour vous prendre en charge et assurer nos missions. Certaines informations peuvent être communiquées à des établissements extérieurs (Ex : transporteurs sanitaires, laboratoires d’analyses et de biologie médicale, laboratoire d’anatomopathologie, centre d’imagerie médicale, prothésistes-orthésistes…) et à des organismes autorisés (Agence Régionale de Santé, Institut Nationale de Veille Sanitaire, Registre des maladies).

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité du système d’informations et à la politique de protection des données de l’établissement.

Quels droits avez-vous sur vos données ?

  • d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel : informations sur les traitements qui sont réalisés sur vos données ;
  • d’un droit de rectification sur des données inexactes ou incomplètes ;
  • d’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;
  • d’un droit de solliciter une limitation du traitement ;
  • d’un droit à la portabilité de vos données : vous pouvez demander de recevoir les données dans un format structuré ;
  • d’un droit d’opposition et de suppression de vos données à caractère personnel dans les limites du droit applicable
  • d’un droit de communiquer vos directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

Un complément d’information sur ces droits vous est fourni dans le texte original sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/ ou auprès du Délégué à la Protection des Données de l’établissement  : dpd@clinique-lamarche.fr

Où sont stockées les informations vous concernant ?

L’ensemble des informations administratives et médicales vous concernant constitue le dossier du patient dont le contenu est couvert par le secret médical.

Sauf opposition de votre part, certains renseignements, recueillis au cours de votre hospitalisation, pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations médicales à caractère personnel peuvent être hébergées à l’extérieur de l’établissement par un hébergeur agréé.

A l’issue de votre hospitalisation, le dossier est conservé par l’établissement. La Direction de la clinique veille à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la protection et la confidentialité des informations de santé recueillies au cours de votre séjour. Tous les dossiers sont archivés dans des locaux sécurisés.

Le dossier médical est conservé, en dehors de quelques cas particuliers, pendant une durée légale définie par loi en vigueur qui est de 20 ans à compter du dernier séjour dans l’établissement.

Quelles sont les modalités d’accès et de communication au dossier médical ?

Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la clinique s’engage à vous faciliter l’accès à l’ensemble des informations concernant votre santé.

Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de prévention. Vous pouvez, à tout moment, prendre connaissance de votre dossier médical, il vous suffit d’en faire la demande auprès de la Direction de la Clinique. La communication de ces informations a lieu au plus tard dans les huit jours à compter de la date de réception de votre demande et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de quarante-huit heures.

Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, l’établissement dispose d’un délai de 2 mois pour leur communication. Pour être recevable, la demande d’accès à votre dossier médical doit être formulée par écrit auprès de la Direction de la Clinique, avec une copie recto/verso de votre carte d’identité (ou de votre passeport) en cours de validité. Des formulaires de demande d’accès au dossier médical sont à votre disposition à l’accueil de l’établissement.

Toutes les modalités de communication dudit document vous seront alors précisées et notamment les frais de copie et d’envoi qui vous seront facturés.

En cas de décès, vos ayants droit, s’ils ont pour cela des motifs légitimes, prévus par l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique, et si vous n’avez pas exprimé d’opposition, peuvent également avoir accès à votre dossier, selon les mêmes modalités, dans le cadre de l’arrêté du 03 Janvier 2007.

Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical.

Qui peut demander l’accès au dossier médical ?

L’accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire. Vous devrez justifier de votre identité en produisant une copie recto/verso de votre carte d’identité, et si nécessaire de votre qualité (représentant légal, héritier …).

Quelles sont les données collectées lors de votre visite sur notre site Internet ?

Le site Internet de la clinique de la Marche ne collecte aucune donnée personnelle car il n’intègre aucun formulaire de contact, ni d’espace adhérent avec un formulaire de connexion. Quelques données numériques anonymes sont collectées comme explicité ci-dessous dans la section Cookies.

Cookies

Un cookie est un petit fichier déposé sur votre ordinateur contenant des informations électroniques utiles au bon fonctionnement d’un site Internet ou destinée à des fins de statistiques de visites.

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