Vos Droits & la CDU – Clinique de La Marche

Les Droits du Patient

Désigner une personne de confiance

En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’établissement vous propose de désigner une personne de confiance pendant la durée de votre hospitalisation. Cette personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Il faut toutefois qu’elle ait donné son accord pour cette mission.

Afin de répondre à ses obligations, la Polyclinique de Limoges vous demandera de remplir et de lui remettre un formulaire de désignation de la personne de confiance, quel que soit votre parcours de soins.

Déposer une plainte ou une réclamation

En cas de difficulté sur un sujet d’ordre médical, organisationnel, soignant, administratif ou hôtelier, tout usager de l’établissement a la possibilité d’exprimer ses griefs auprès des responsables de l’établissement. Cette expression peut se faire sous trois formes :

Ecrite (courrier du patient, de la famille…) ;
Ecrite via le questionnaire de satisfaction ;
Orale directement auprès du responsable du service qui vous prend ou vous a pris en charge ou via la CDU.

Dans les situations les plus complexes, vous pouvez aussi, à votre demande, rencontrer un médiateur (Cf. Liste ci-dessus).

Pour déposer une plainte écrite :

Envoyer un courrier à l’attention de la direction de l’établissement ou demander à l’accueil de la clinique de rencontrer un membre de la CDU afin d’obtenir un rendez-vous. Conformément à l’Article R1112-92, l’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement sont transmises à son représentant légal. Soit le directeur en accuse réception dans les meilleurs délais en avisant l’usager qu’il peut saisir un médiateur soit il informe l’usager qu’il procède à la saisine.
Après accusé de réception, enquête ou entretien, une réponse vous sera envoyée dans les 15 jours avec proposition de rencontrer la direction et/ou le médiateur médical.
La plainte sera également examinée en CDU.

Don d'organes

En France, la loi pose le principe que tout le monde est présumé donneur, mais laisse chacun libre de s’opposer au don de ses organes, en le disant à ses proches ou en s’inscrivant sur le registre national des refus.

Pour faire respecter sa volonté – et pour être sûr de respecter celle des autres – il est donc indispensable d’en avoir parlé clairement à ses proches.

Pour en savoir plus : consultez le site de France ADOT

Rédiger des Directives Anticipées

Conformément à la loi du 22 Avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, modifiée par la loi du 2 Février 2016.

Vous êtes libre de rédiger des directives anticipées. Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 s’entendent d’un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l’indication de son nom, prénom, date et lieu de naissance.

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée «directives anticipées», afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux, elles n’ont pas de durée de validité. Toutefois, à tout moment et par tous moyens, elles sont modifiables ou annulables. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge dans l’établissement. Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins – dont votre personne de confiance. Un formulaire de rédaction des directives anticipées est annexé au formulaire désignation de la personne de confiance.

Comment accéder à votre dossier médical ?

Vous souhaitez disposer d’informations sur votre état de santé et/ou votre traitement :

Nous vous conseillons de prendre contact avec l’équipe médicale qui vous a pris en charge pendant votre hospitalisation ou votre consultation.

Vous désirez consulter votre dossier :

La loi du 04 Mars 2002 vous permet d’accéder directement à votre dossier médial. Vous devez adresser une demande écrite au directeur et joindre une copie de votre pièce d’identité. La clinique dispose de 8 jours (pour les dossiers de moins de 5 ans) à 2 mois (pour les dossiers de plus de 5 ans) pour vous répondre. Les frais de reproduction et d’envoi seront à votre charge

Politique de Protection des données

La Clinique de la Marche est soucieuse de la protection de la vie privée et de sécurité des données personnelles auxquelles elle a accès dans le cadre de ses activités. Notre politique de protection des données regroupe l’ensemble des mesures mises en place pour protéger vos données et garantir vos droits au regard de la réglementation en vigueur.

Commissions des Usagers - CDU

« Plus qu’une commission, le garant du respect des droits des usagers »

Cecile Blanc

Directrice de Clinique de La Marche

Une Commission Des Usagers (CDU) est établie dans notre établissement pour représenter les patients, leur famille et leurs proches. Les représentants des usagers siégeant à cette commission sont expressément désignés par l’Agence Régionale de Santé pour intervenir dans l’analyse des pratiques de l’établissement en termes d’accueil, de qualité, de sécurité des soins et de respect des droits des usagers.

La CDU de la clinique de la Marche a pour rôle :

de faciliter vos démarches pour exprimer vos griefs auprès des responsables de l’établissement en vous indiquant les voies de conciliation et de recours gracieux ou juridictionnel dont elle dispose.
de veiller au respect des droits des usagers.
de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches ainsi que de la prise en charge
d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement.

Cette commission a essentiellement un rôle de médiation et est compétente pour les questions relatives aux conditions de votre prise en charge que ce soit dans le domaine des soins, des conditions matérielles ou de l’accueil qui vous a été réservé.

La Commission est tenue informée des plaintes et réclamations qui ne présentent pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel et veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation dont il dispose.

La CDU est destinataire de la synthèse annuelle des plaintes et réclamations adressées par les usagers ou leurs proches à l’établissement. La CDU est également destinataire des résultats des enquêtes de satisfaction des patients et notamment d’un récapitulatif des observations formulées par les patients dans les questionnaires de sortie

Elle contribue par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

Vous pouvez demander à rencontrer un des membres de la CDU sur rendez-vous en appelant : l’accueil de l’établissement au 05-55-51-89-10 ou la responsable chargée des relations avec les usagers, Madame Christel CHAPUT ou par mail à l’adresse suivante usagers@clinique-lamarche.fr

La liste des membres de la CDU est affichée dans le hall d’accueil et à l’entrée de chaque service de soins.

La composition de la C.D.U.

Fonction dans la CDU	NOM – Prénom	Fonction dans la clinique
Président de la CDU	Madame CHAPUT Christel	Adjointe de direction
Vice-Président de la CDU	Monsieur COSTA DE BEAUREGARD Bruno	Représentante des Usagers CISS / UDAF 23
Chargé des relations avec les usagers	Madame CHAPUT Christel	Qualiticienne – Adjointe de Direction – Référent Hôtelier
Médiateur médical	Docteur KAPELLA Michel	Président de CME – Chirurgien Gynécologique
Médiateur médical suppléant	Docteur BENKÖ Pierre-Etienne	Chirurgien orthopédique
Médiateur non médical	Madame KMIECIK Annick	Responsable des Services de Soins – CoGRAS
Représentants des usagers	Monsieur COSTA DE BEAUREGARD Bruno	CISS / UDAF 23
	Madame GUYONNET Michelle	CISS / UDAF 23
	Monsieur LAÏB Gérard	CISS / UDAF 23